Les conséquences du divorce
Concernant les enfants : la fixation de l’autorité parentale, la pension alimentaire pour l’éducation et à l’entretien des enfants, le droit de visite et d’hébergement pendant l’année et les vacances scolaires seront réglés, soit par la convention définitive, soit par le jugement qui sera rendu.
Concernant les époux : la dissolution du mariage intervient à la date du jugement qui aura l’autorité de la chose jugée. Le divorce est opposable aux tiers lorsque votre avocat fait transcrire le jugement sur vos actes d’état civil. La dissolution du régime matrimonial interviendra quant à elle, à compter de l’ordonnance de non-conciliation et non plus à compter de la rédaction de l’assignation, en cas de divorce autre que le divorce par consentement mutuel.
La liquidation et le partage de la communauté doivent intervenir dans le délai de principe d’un an avec saisine du Tribunal en cas de difficulté.
En revanche, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
La possibilité d’obtenir une prestation compensatoire est toujours maintenue. L’un des époux pourra donc être tenu de verser à l’autre une prestation qui est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie.
L’article 271 fixe les éléments qui sont pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire et y ajoute les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux.
Donc, c’est avec votre avocat qu’il y aura lieu de voir ce que vous pouvez demander, compte tenu de votre situation.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de cette prestation, vous avez l’obligation d’établir une déclaration sur l’honneur, c’est à dire que vous devez déclarer l’état de vos revenus, ressources, patrimoine et conditions de vie.
La prestation compensatoire prendra le plus souvent la forme d’un capital qui peut être payé soit en une fois, soit par versements échelonnés et indexés sur une durée de huit années, soit exceptionnellement par le versement d’une rente viagère indexée comme une pension alimentaire normale.
La nouvelle loi prévoit également la possibilité de révision de la prestation compensatoire en cas de graves difficultés.
De même, le Juge pourra imposer à l’époux débiteur de la prestation compensatoire, de fournir des garanties pour le paiement de cette prestation, à savoir la constitution d’un gage, d’une caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente.
Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, il sera toujours possible également de fixer des rentes temporaires, c’est à dire qu’elles pourront s’arrêter en prévoyant certaines causes, notamment en cas de remariage de l’époux qui bénéficiait de la rente.
A la mort de l’époux débiteur, le principe est le prélèvement sur l’actif successoral.
En cas d’échelonnement du versement du capital, les parties non encore payées deviendront immédiatement exigibles et en cas de prestation sous forme de rente, le montant de celle-ci sera diminué des pensions de réversion de retraites que le décès du débiteur ouvrent au créancier.