Honoraires du Cabinet
Article 10 de la loi du 31 Décembre 1971 (modifié par la loi du 10 juillet 1991) :
"Les honoraires de consultation d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'Avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui outre la rémunération des prestations effeectuées prévoit la fixation d'un honotaire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
En cas de complexité d'une affaire, il vous sera proposé une convention d'honoraire à l'ouverture du dossier.
A défaut, les honoraires seront calculés soit au temps passé en fonction des diligences accomplies, soit forfaitairement dès lors que la nature de l'affaire et la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l'avance le coût de la prestation et les frais exposés par le cabinet
Hormis les frais de fonctionnement (ouverture du dossier, photocopies, téléphone, déplacement, etc...) les honoraires sont calculés :
- Soit sur la base d'un taux horaire de 250 € HT
- Soit forfaitairement pour les procédures les plus simples
Un honoraire de résultat est toujours possible
Rappelant ici que les honoraires d'Avocats sont assujettis à la TVA, dont le taux actuel est de 20,00 %.
Rappelant en outre que le cabinet pratique l'abonnement pour les clients institutionnels et que les consultations orales doivent donner lieu à un honoraire entre 100 et 150 € HT, en fonction de la durée du rendez-vous, de la nature et de la difficulté de l'affaire.
Si une procédure est nécessaire, il vous sera demandé soit une provision sur frais à l'ordre de la CARPAN (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) pour régler les différents intervenants (Huissiers, Postulants, etc ...), soit de régler directement les intervenants sur présentation de factures.
S'il s'agit d'un achat aux enchères à la barre du Tribunal, merci de vous reporter à la rubrique "Ventes aux Enchères" où sont données les explications sur ce type de procédure