Le divorce par consentement mutuel
Cette forme de divorce est possible lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du Juge une convention réglant les conséquences du divorce.
En revanche, cette forme est impossible si l’un des époux est soumis au régime d’incapacité.
La loi nouvelle apporte quelques modifications à la loi ancienne, à savoir :
- la suppression du délai de franchise des six premiers mois de mariage
- la suppression du délai de trois mois qui séparait les deux conventions dans l’ancienne loi
En conséquence, dorénavant seule une convention définitive doit être établie à laquelle devra être annexée un état liquidatif, et en cas d’immeuble dans le patrimoine commun ou indivis, un état liquidatif notarié.
Le Juge quant à lui, vérifiera le consentement libre et éclairé des parties. Il pourra refuser l’homologation de cette convention si les intérêts des enfants ou de l’un des époux ne sont pas suffisamment préservés.
Ici encore, votre avocat interviendra pour aider à la rédaction de cette convention définitive et, en cas de difficulté, pour rédiger une nouvelle convention qui préservera au mieux les intérêts des parties tout en tenant compte des observations qui auront été formulées par le Juge.