Le divorce pour faute
Cette procédure est maintenue. Ce divorce est possible en cas de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage imputables à l’un des conjoints et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce aux torts partagés est toujours maintenu par la nouvelle loi lorsque l’un des époux présente une demande reconventionnelle en divorce.
De même, la nouvelle loi maintient également la demande de jugement par les époux non motivée par les parties, c’est à dire sans énonciation de griefs.
Le maintien d’un régime de passerelle, c’est à dire le fait de pouvoir repasser d’une procédure pour faute à celle de consentement mutuel ou de demande acceptée est toujours possible, en cas d’accord intervenu entre les parties en cours de procédure.