Le divorce sur demande acceptée
Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de la rupture.
La nouveauté du texte est l’initiative commune des deux époux, même dans ce type de divorce. L’accord des époux est irrévocable, à condition qu’il ait été donné librement.
Le juge aura donc pour rôle de vérifier que chacun des époux a donné librement son accord (cela sera fait dans le cadre de la tentative de conciliation) . Un débat sera donc nécessaire et un jugement sera rendu. Votre Avocat rédigera donc l’assignation, puis le Tribunal rendra son jugement. Vous restez mariés jusqu’au jugement avec maintien du devoir de secours et vocation successorale.