La procédure de séparation de corps
La procédure de séparation de corps est toujours maintenue dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce. Seul le devoir de cohabitation est levé dans le cadre de la séparation de corps.
La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation des biens mais en revanche, laisse subsister un devoir de secours entre les époux.
Le délai de conversion de la séparation de corps en divorce est en revanche réduit. Si vous êtes séparé de corps depuis deux ans, vous pouvez dorénavant demander la conversion en divorce, au lieu d’attendre trois ans.
Ici encore, l’avocat a un rôle important dans le choix de la procédure adéquate entre procédure de divorce et procédure de séparation de corps.