Rupture d'un pacte civil de solidarité
Si vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS), sous si vous vivez en concubinage.
Ici encore il est préférable de consulter un avocat en cas de rupture, afin de bien connaître vos droits et vos obligations. Par exemple, si deux personnes veulent mettre fin à un pacte déclaré au Tribunal d’Instance, elles doivent faire une déclaration conjointe au Tribunal d’Instance de leur domicile.